Faut-il informer ses voisins de la mise en place d’une clôture ?
En tant que propriétaire, vous êtes en droit d’installer une clôture y compris en guise de séparation avec le terrain voisin. Mais faut-il en informer ces derniers ? Que dit la réglementation dans le cadre de la mise en place d’une clôture ?
Zoom sur la clôture séparative
Lorsque que vous érigez une clôture séparative, cette dernière doit laisser un espace vis-à-vis de la limite séparative, afin de ne pas empiéter sur le terrain du voisin, qui pourrait se retourner contre vous pour atteinte au droit de propriété.
Dans le cas où aucune limite séparative ne serait marquée, vous devez vous-même faire le bornage. Pour être certain, il est préconisé de faire appel à un géomètre afin que vous n’ayez pas d'ennui par la suite avec votre voisin.
Qu’importe le type de clôture pour laquelle vous optez : haie, grillage, mûr, palissade, etc… Votre clôture ne doit pas nuire à vos voisins : réduire son niveau d’ensoleillement ou encore être un danger pour les enfants par exemple.
Zoom sur la clôture mitoyenne
Une clôture mitoyenne est partagée entre deux voisins qui peuvent se partager les dépenses pour la construction et l’entretien de leur clôture commune. Cette clôture est construite sur la ligne séparative des deux terrains.
Pour que celle-ci soit possible, il faut que vous vous entendiez avec votre voisin, c’est-à-dire que vous devez avoir sa validation pour le devis. De plus, vous devez établir une convention de mitoyenneté, enregistrée auprès d’un notaire.
Hauteur d’une clôture : quelles sont les règles ?
La hauteur maximale et minimale d’une clôture est fixée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. De ce fait, avant d’entamer tous travaux, vous devez vous rendre auprès de votre mairie.
Si le PLU de votre commune ne stipule rien, la haute maximale autorisée varie en fonction du nombre d’habitants de la commune :
- Plus de 50 000 habitants, hauteur maximale : 3,20 mètres ;
- Moins de 50 000 habitants, hauteur maximale : 2,60 mètres.
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